Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent aux abonnements PilotAPage™ souscrits exclusivement par des professionnels. La souscription vaut acceptation des présentes conditions et des Conditions générales d’utilisation.

1. Service proposé

PilotAPage est une application web B2B destinée à soutenir l’acquisition de clients ou de patients et à aider le professionnel à être présent au moment où ses clients ont besoin de lui. Les fonctions accessibles dépendent de l’offre choisie et de leur disponibilité.

Selon l’offre et le parcours utilisé, le service peut notamment comprendre :

• le test de visibilité ;
• l’analyse de la vitrine actuelle du professionnel ;
• la création d’une vitrine d’acquisition de clients et de patients ;
• la préparation d’informations et de contenus utiles à la présence du professionnel, lorsque la fonction est disponible ;
• des fonctions automatisées destinées à préparer des actions et contenus utiles au professionnel ;
• un Tableau de bord comprenant notamment suivi, score et missions.

Ces descriptions portent sur les fonctions fournies. Les méthodes, traitements, règles internes et technologies utilisés pour les produire ne constituent pas des éléments remis au professionnel et restent propres à PilotAPage.

2. Offres et tarifs

• Standard : 46,80 €/mois — Mode auto-guidé — Progression naturelle.
• Premium : 54 €/mois pendant 6 mois, puis 70,80 €/mois — Mode automatisé — Progression accélérée — Essai gratuit 7 jours.

À la date de mise à jour des présentes conditions, PilotAPage bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix et le régime fiscal applicables sont ceux présentés au professionnel avant la validation de sa souscription.

3. Essai gratuit Premium et choix de l’offre

Votre essai gratuit de 7 jours s’effectue sur l’offre Premium.

Vous bénéficiez ainsi de l’ensemble des fonctionnalités disponibles afin de pouvoir les découvrir et les utiliser dans des conditions réelles.

À la fin de votre essai, vous êtes libre de choisir l’offre Standard à 46,80 €/mois ou de conserver l’offre Premium à 54 €/mois pendant 6 mois, tarif spécial lancement, puis 70,80 €/mois.

Pour Premium, les 6 mois au tarif spécial lancement correspondent aux six mensualités payantes qui suivent l’essai gratuit. À partir de la mensualité suivante, le tarif est de 70,80 €/mois.

Sans résiliation ni choix d’une autre offre selon le parcours proposé avant la fin de l’essai, l’abonnement Premium se poursuit automatiquement à son échéance. Lorsqu’une confirmation supplémentaire est demandée pour passer à Standard, l’abonnement Standard ne démarre qu’après cette confirmation.

L’offre Standard dispose de moins de fonctionnalités et d’outils que l’offre Premium, tout en conservant les fonctions essentielles du système PilotAPage.

L’essai gratuit est accordé une seule fois par professionnel. Il ne donne lieu à aucun prélèvement pendant les 7 jours. Lorsqu’un professionnel a déjà utilisé son essai, toute nouvelle souscription est payante dès son démarrage après son accord explicite.

La création de comptes supplémentaires, le changement d’adresse e-mail, de moyen de paiement, d’appareil ou toute autre manœuvre destinée à obtenir plusieurs essais gratuits ne crée aucun droit à un nouvel essai. En cas d’erreur de détection, le professionnel peut contacter PilotAPage afin que sa situation soit examinée.

4. Souscription et paiement

Avant la validation définitive, le professionnel doit pouvoir prendre connaissance de l’offre choisie, du prix applicable, des conditions de l’essai lorsqu’il y en a un et des présentes CGV et CGU. Il lui appartient de vérifier ces informations avant de confirmer sa souscription.

L’abonnement est mensuel et à renouvellement automatique. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe ou par PayPal. PilotAPage ne conserve pas les numéros de carte bancaire.

La seule arrivée sur une adresse de retour après paiement ne suffit pas à créer ou modifier des droits d’accès. L’état de l’abonnement est confirmé par les informations reçues et vérifiées auprès du prestataire de paiement puis enregistrées par PilotAPage.

Le professionnel doit fournir des informations exactes et disposer d’un moyen de paiement valide. Une facture est établie selon les règles applicables.

5. Renouvellement et résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis le parcours prévu dans l’espace professionnel. La résiliation empêche le renouvellement suivant. L’accès aux fonctions comprises dans l’abonnement reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf suspension justifiée par un manquement grave ou une nécessité de sécurité.

Exemple : si un abonnement démarre le 12 juin et que le professionnel le résilie avant le 12 juillet, il reste actif jusqu’au 12 juillet puis s’arrête. Il n’est pas renouvelé pour la période suivante.

Une résiliation volontaire en cours de période ne donne pas lieu à un remboursement au prorata. Les situations imposées par la loi, une erreur de facturation ou une inexécution imputable à PilotAPage restent traitées selon le droit applicable.

6. Retard ou échec de paiement

En cas de somme exigible non réglée à son échéance, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas d’échec de paiement, l’accès peut être restreint ou suspendu jusqu’à la régularisation, sans effacer les sommes déjà dues.

7. Utilisation du service

Le professionnel reste responsable des informations, textes, images et autres éléments qu’il fournit ou valide. Il garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation et leur diffusion et s’engage à respecter les règles applicables à son activité.

Lorsqu’une fonction prépare des informations ou contenus destinés à un service extérieur, le professionnel doit vérifier les éléments avant leur utilisation. PilotAPage ne contrôle pas les décisions, délais ou indisponibilités propres à ces services extérieurs.

8. Résultats et disponibilité

PilotAPage fournit des outils et un accompagnement logiciel. Aucun nombre de clients ou de patients, aucun chiffre d’affaires et aucun délai précis de résultat ne sont garantis. Les résultats dépendent notamment de l’activité du professionnel, de son utilisation du service et de facteurs extérieurs à PilotAPage.

Une fonction présentée comme « Bientôt disponible » n’est pas encore utilisable. Des opérations de maintenance, des incidents ou la défaillance temporaire d’un prestataire peuvent également affecter l’accès au service. PilotAPage met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.

9. Protection du service et usages abusifs

PilotAPage peut refuser une demande gratuite, limiter temporairement une action, suspendre un accès ou demander une vérification lorsqu’un comportement présente des indices sérieux de fraude, de contournement des limites, d’automatisation abusive, d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation illicite. Les mesures prises sont limitées à ce qui est nécessaire pour protéger le service, les autres professionnels et les prestataires utilisés.

Lorsque la situation le permet et qu’elle peut être régularisée, le professionnel peut contacter PilotAPage pour faire examiner sa situation. Les détails des mécanismes de sécurité et de détection ne sont pas communiqués lorsqu’une telle communication faciliterait leur contournement.

10. Propriété intellectuelle

PilotAPage™, l’application, ses interfaces, textes, éléments graphiques, fonctions, méthodes et signes distinctifs restent protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables. L’abonnement confère uniquement un droit d’utilisation du service pendant sa durée. Toute copie, extraction, réutilisation ou tentative de détournement non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Les informations relatives aux données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.

12. Suspension ou fin du contrat

PilotAPage peut suspendre ou mettre fin à l’accès en cas d’utilisation illicite, frauduleuse, portant atteinte à la sécurité du service ou constituant un manquement grave aux présentes conditions. Lorsque la situation le permet, le professionnel est informé afin de pouvoir régulariser ou faire examiner la mesure prise.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français pendant la durée de cet événement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

15. Contact et documents contractuels

Contact : contact@pilotapage.com. Les informations sur l’éditrice figurent dans les Mentions légales. Les règles d’utilisation figurent dans les CGU.

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Dernière mise à jour : 26 août 2026.